meltis tours liquidation judiciaire

• Accéder au site pour les particuliers

Sélectionnez une commune dans la liste des suggestions

Une erreur est survenue pendant la recherche, merci de réessayer.

Partager la page

Votre abonnement a bien été pris en compte

Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Liquidation judiciaire d'une société » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement

Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Liquidation judiciaire d'une société » est mise à jour.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel .

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Liquidation judiciaire d'une société » sera mise à jour significativement.

ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL

Liquidation judiciaire d'une société

Vérifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les créances sont payées selon un ordre de priorité : d'abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf), puis les dettes garanties par des sûretés immobilières. Viennent ensuite toutes les autres dettes.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements : titleContent et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire simplifiée

Qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements : titleContent .

La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte sur demande du ministère public : titleContent ou sur assignation d’un créancier : titleContent (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf). Une demande d'ouverture de procédure de conciliation ne peut pas avoir eu lieu pendant ce délai.

Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements : titleContent peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée .

Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Comment procéder à la liquidation judiciaire ?

Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Activité commerciale et/ou artisanale

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Il doit ensuite la déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Où s’adresser ?

• Greffe du tribunal de commerce

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

• Numéro unique d'identification de l'entreprise ( numéro Siren )
• État du passif exigible : titleContent et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
• L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
• État actif et passif des sûretés : titleContent et engagement hors bilan
• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC : titleContent , la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
• Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Activité libérale

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.

• Tribunal judiciaire
• Numéro unique d'identification de l'entreprise ( Siren )
• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
• Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relève

À savoir  

La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire .

Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés .

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

• Gestion de l'entreprise
• Vérification des créances
• Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang : titleContent de chacun)
• Licenciements des salariés et paiement des salaires
• Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Publicité du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

• Au RCS : titleContent pour une activité commerciale ou au RNE : titleContent pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
• Dans un support d'annonces légales

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc : titleContent , les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.

Cessation de l'activité de la société

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe de cessation de l'activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de la société.

Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

• La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
• L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets : titleContent pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) .

Effet du jugement sur les créanciers

Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Comment la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

• Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
• Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances

Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

À quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

• L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple)
• Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
• Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 € .

Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.

Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société.

Société ayant une activité commerciale/artisanale

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

• Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés

Société ayant une activité libérale

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :

Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

• Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relève

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

1. vérification des créances.

En pratique, les créances : titleContent ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang : titleContent ).

2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

• De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
• Aux enchères publiques

3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté : titleContent ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

Comment la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est-elle clôturée ?

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :

• L'entreprise emploie plus d'1 salarié
• Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

Textes de loi et références

Code de commerce : articles L644-1 à L644-6

Code de commerce : articles R640-1 à R643-24

Code de commerce : article D641-10

Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée

Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18

Assurance contre le risque de non-paiement des salaires

Services en ligne et formulaires

Modèle de document

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Service en ligne

Questions ? Réponses !

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Redressement judiciaire d’une société

Régime de garantie des salaires (AGS)

Cette page vous a-t-elle été utile ?

• 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile
• 2 Un peu Cette page m'a été un peu utile
• 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile
• 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile
• 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile

Pas du tout

L’équipe entreprendre.Service-Public.fr vous remercie

Je vais sur la page d’accueil

Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu

Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen

Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup

Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !

Je fais une  remarque  sur cette page

L’équipe entreprendre.Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.

Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.

Vos remarques pour améliorer la page

La page est-elle facile à comprendre , l’information a-t-elle été utile .

Société en nom collectif

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

La liquidation judiciaire : guide complet

• Droit des affaires
• 2 avril 2024

Accueil > Gazette du droit > La liquidation judiciaire : guide complet

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société . Il est par ailleurs possible, pour les petites entreprises, d’avoir recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Les fondamentaux de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire représente un moment critique dans la vie d’une entreprise, signalant une incapacité à régler ses dettes et la nécessité d’une intervention judiciaire pour résoudre la situation . Ce processus complexe implique plusieurs acteurs clés et est régi par un cadre légal strict, destiné à encadrer équitablement la dissolution de l’entité et le traitement de ses obligations financières.

Nous explorerons la définition et le cadre légal de ce processus, les conditions d’ouverture , ainsi que les acteurs clés de la procédure, pour fournir une compréhension globale des étapes et implications de la liquidation judiciaire.

Définition et cadre légal de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure juridique destinée à mettre fin aux activités d’une entreprise en cessation des paiements et incapable de rembourser ses dettes.

Le cadre légal, principalement établi par le Code de commerce français (articles L.640-2 pour la cessation des paiements), dispose que tout débiteur dans cette situation peut faire l’objet d’une liquidation. Cette procédure vise à liquider les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers dans la mesure du possible.

La décision d’ouvrir une liquidation judiciaire est prise par le tribunal compétent, souvent après la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant de l’entreprise.

La liquidation judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement a disparu . Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Il ne s’agit pas, contrairement à la sauvegarde, d’une procédure facultative, puisque le débiteur, qui est en état de cessation des paiements, doit le déclarer dans les 45 jours, en sollicitant l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Parce que cette procédure revêt un caractère obligatoire, la saisine n’appartient pas seulement au débiteur, elle peut aussi être l’œuvre du ministère public et d’un créancier.

Ainsi, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement a disparu.

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce . Cette notion s’interprète comme en matière de redressement judiciaire : le débiteur doit donc être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L’état de cessation des paiements suppose donc une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible.

L’actif disponible ici envisagé est celui à court terme. Il s’agit des liquidités et valeurs immédiatement réalisables.

Sont exclus de l’actif disponible :

• les créances à recouvrer sauf circonstances exceptionnelles ;
• les titres de participation des sociétés mères dans des filiales ;
• les immobilisations ;
• de façon générale, les immeubles.

Le passif exigible s’entend de l’ensemble des dettes échues au jour où l’appréciation est portée. Seules des dettes certaines peuvent constituer du passif exigible. Une avance en compte courant, qui est bloquée, ou dont le remboursement n’est pas demandé, ne constitue pas un passif exigible. Peu importe que le passif soit exigé, dès lors qu’il est exigible.

L’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la juridiction statue. En cas d’appel d’un jugement d’ouverture, l’appréciation est portée par la cour d’appel au jour où elle statue . Elle peut infirmer un jugement d’ouverture au prétexte qu’il n’y avait pas état de cessation des paiements lors du jugement d’ouverture et, par application de l’effet dévolutif de l’appel, ouvrir la procédure en constatant cet état au jour où elle statue.

La liquidation judiciaire immédiate suppose que les chances de redressement aient manifestement disparu au moment où le tribunal statue . Si l’entreprise n’a plus d’activité, elle ne peut plus être redressée, et sa liquidation s’impose. Le redressement manifestement impossible est une question de fait laissée à l’appréciation des juges du fond.

Les acteurs clés de la procédure

Dans le processus de liquidation judiciaire, plusieurs acteurs jouent des rôles essentiels :

• Le liquidateur , nommé par le tribunal, est chargé de la gestion de la liquidation, incluant la vente des actifs de l’entreprise et la distribution des fonds aux créanciers.
• Les créanciers de l’entreprise ont le droit de déclarer leurs créances auprès du liquidateur pour être pris en compte dans la répartition finale des actifs.
• Le tribunal supervise tout le processus pour assurer que les droits de toutes les parties soient respectés selon le cadre légal établi. Cette structure organisationnelle vise à garantir une gestion ordonnée et équitable des obligations de l’entreprise envers ses créanciers et autres parties prenantes, dans le respect des principes juridiques.

Ces descriptions offrent une vue d’ensemble des fondamentaux de la liquidation judiciaire , mettant en évidence l’importance de comprendre le cadre légal, les conditions d’ouverture, et les rôles des acteurs clés. Cette compréhension est cruciale pour naviguer efficacement dans le processus de liquidation et pour anticiper les implications pour l’entreprise et ses créanciers.

Qui est concerné ?

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé à l’exception des syndicats de copropriété .

Ces personnes peuvent être en activité, mais un débiteur retiré des affaires peut également solliciter le bénéfice d’une liquidation judiciaire, sous deux réserves : -> tout ou partie du passif doit provenir de l’activité (C. com., art. L. 640-3, al. 1er) ; -> la saisine est faite par le débiteur sans condition de délai.

Lorsque l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est sollicitée par un EIRL, les dispositions régissant la procédure de liquidation judiciaire ne s’appliquent qu’au patrimoine qui fait l’objet de cette demande.

Les impacts de la liquidation sur les parties prenantes

La liquidation judiciaire d’une entreprise marque un tournant décisif non seulement pour l’entité elle-même mais également pour toutes les parties prenantes impliquées.

Ce processus complexe entraîne des conséquences importantes pour l’ entreprise , ses salariés , et ses créanciers , chacun faisant face à des réalités et des défis uniques dans le cadre de cette transition. Nous allons explorer en détail l’impact de la liquidation sur ces différents acteurs, soulignant comment la cessation d’activité, les jugements et les procédures affectent chacun d’eux.

Les conséquences pour l’entreprise de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire entraîne la cessation d’activité de l’entreprise, marquant la fin de son existence légale. Cet arrêt forcé est souvent perçu comme un dernier recours lorsque toutes les autres options de redressement ont été épuisées. La liquidation implique la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser autant que possible les dettes envers les créanciers.

Ce processus est régi par le Code de commerce, spécifiquement les articles relatifs à la liquidation judiciaire, qui établissent le cadre légal pour la dissolution de l’entreprise. La finalité de la liquidation est de clôturer les opérations de manière ordonnée, en veillant à ce que les actifs soient distribués équitablement entre les créanciers, selon les priorités établies par la loi.

Les effets de la liquidation judiciaire sur les salariés

Les salariés de l’entreprise en liquidation judiciaire sont confrontés à une situation particulièrement difficile, avec la rupture de leurs contrats de travail suite au jugement de liquidation.

Cette rupture entraîne non seulement une perte d’emploi mais aussi une incertitude quant à la récupération de leurs créances , telles que les arriérés de salaire et les indemnités de licenciement. La loi prévoit des mécanismes de protection pour les salariés, à travers le régime de garantie des salaires (AGS), qui assure le paiement des créances salariales dans certaines limites.

Néanmoins, la période de transition peut être marquée par des défis significatifs pour les salariés, qui doivent naviguer dans les procédures légales pour faire valoir leurs droits et chercher de nouvelles opportunités d’emploi dans un contexte souvent incertain.

Les obligations et droits des créanciers

Les créanciers jouent un rôle central dans le processus de liquidation judiciaire, étant directement concernés par la manière dont les actifs de l’entreprise seront liquidés et distribués. Les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances dans les délais fixés par la procédure de liquidation pour être pris en compte dans la distribution des actifs.

Les droits des créanciers à récupérer les sommes dues sont encadrés par des règles spécifiques, qui établissent un ordre de priorité entre les différentes catégories de créances. Bien que la procédure de liquidation vise à maximiser le remboursement des créanciers, dans de nombreux cas, les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir intégralement toutes les dettes. Les créanciers peuvent se retrouver à devoir accepter une perte partielle ou totale sur les montants dus, en fonction de l’issue de la liquidation.

L’impact de la liquidation judiciaire sur les parties prenantes illustre la complexité et les enjeux élevés de ce processus, mettant en lumière la nécessité d’une navigation prudente à travers les dispositions légales et les mécanismes de protection disponibles.

Naviguer dans le processus de liquidation judiciaire

Naviguer dans le processus de liquidation judiciaire requiert une compréhension claire des étapes clés, la reconnaissance du rôle crucial joué par le liquidateur judiciaire , et une appréciation des options disponibles après la clôture de la liquidation.

Cet aperçu fournit une feuille de route essentielle pour les entreprises confrontées à ce défi, mettant en lumière les délais , le jugement , et la clôture du processus, ainsi que les stratégies de redressement post-liquidation.

Les étapes clés de la procédure de liquidation judiciaire

Le processus de liquidation judiciaire se déploie en plusieurs étapes cruciales, commençant par le dépôt de la demande d’ouverture par l’entreprise ou ses créanciers et culminant avec la clôture de la liquidation.

Le jugement d’ouverture, prononcé par le tribunal, marque le début formel de la procédure, établissant les délais pour les différentes étapes et nominations.

Le rôle du liquidateur est alors central pour réaliser l’inventaire des actifs, gérer la vente de ces derniers, et distribuer les recettes aux créanciers dans l’ordre établi par la loi. Cette phase est essentielle pour maximiser les retours financiers et assurer une équité dans le traitement des créanciers.

Le rôle du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire joue un rôle central dans le déroulement de la liquidation, agissant en tant que représentant de la justice pour superviser la dissolution de l’entreprise.

Sa mission comprend :

• l’évaluation et la vente des actifs,
• la gestion des réclamations des créanciers,
• l’exécution des décisions du tribunal.

Le liquidateur a également la responsabilité de respecter les délais légaux pour chaque étape du processus et d’assurer que tous les créanciers soient traités de manière juste et équitable. Cette fonction nécessite une expertise juridique et financière significative pour naviguer dans les complexités de la liquidation et atteindre les objectifs fixés par le tribunal.

Sortir de la liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation judiciaire n’est pas nécessairement la fin du parcours pour un entrepreneur. Les options de redressement et de reprise d’activités existent, sous réserve de l’approbation du tribunal et de la satisfaction des obligations envers les créanciers.

Une fois la liquidation clôturée, l’entrepreneur peut envisager de lancer une nouvelle entreprise, en tirant les leçons de l’expérience passée et en appliquant de meilleures stratégies de gestion et de planification financière. Ce chemin vers le redressement implique souvent de nouvelles idées d’entreprise, une réévaluation des modèles d’affaires, et une solide préparation pour éviter les erreurs passées.

Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté sera le mieux placé pour accompagner les entreprises à travers les méandres de la liquidation judiciaire, offrant un soutien juridique crucial à chaque étape.

Naviguer à travers le processus de liquidation judiciaire peut soulever de nombreuses questions. Pour vous aider, voici une sélection des questions les plus fréquemment posées , avec des réponses claires et précises pour démystifier ce sujet complexe.

La  liquidation judiciaire  est un processus légal destiné à mettre fin aux activités d’une entreprise en cessation de paiement, en liquidant ses actifs pour rembourser les créanciers. Elle intervient quand il est jugé que l’entreprise n’est pas viable et ne peut pas être sauvée.

Les étapes principales incluent le  jugement d’ouverture , l’évaluation et la vente des actifs par le  liquidateur , le règlement des créances des créanciers, et finalement la  clôture  de la procédure lorsque toutes les dettes ont été réglées ou que les actifs sont épuisés.

Un  liquidateur  est une personne ou une société spécialisée désignée par le tribunal pour gérer la liquidation des actifs de l’entreprise, payer les dettes et clore la procédure. Il joue un rôle central dans le processus de liquidation.

La liquidation judiciaire entraîne la  cessation des contrats de travail , souvent suivi par le paiement des arriérés de salaires et des indemnités de licenciement par le régime de garantie des salaires si l’entreprise ne peut pas couvrir ces montants.

Les créanciers sont payés à partir des fonds générés par la vente des actifs de l’entreprise. Il existe un  ordre de priorité  légal qui détermine l’ordre de paiement, les créanciers privilégiés étant payés avant les créanciers non privilégiés.

Une fois la liquidation judiciaire entamée, l’entreprise ne peut normalement pas en sortir. Cependant,  le redressement  ou la relance d’activités sous une nouvelle entité peut être envisagé post-liquidation, après clôture de la procédure.

Il est crucial de consulter un  avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté  le plus tôt possible pour explorer toutes les options légales disponibles, y compris d’éventuelles mesures de sauvetage avant de procéder à la liquidation.

© Place du droit

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

| Découvrez notre nouveau guide pour créer son entreprise. Et c'est gratuit ! Cliquez ici pour le découvrir 💚

Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Mis à jour le 20 mars 2021

Que deviennent les dettes non remboursées après une liquidation judiciaire ? En principe, les dettes ne sont pas remboursées une fois que la procédure est achevée, car la société débitrice n’existe plus.

Bien souvent, lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, c’est qu’elle ne parvient plus à rembourser ses dettes . La procédure de liquidation a donc pour objectif de vendre les actifs disponibles de la société pour lui permettre de rembourser ses dettes. Pour autant, les actifs de la société ne sont pas toujours suffisants pour rembourser tous les créanciers.

Que deviennent les dettes non remboursées après une liquidation judiciaire ? Legalstart vous explique comment se passe une liquidation judiciaire et comment récupérer son argent après ou pendant la procédure. C’est parti !

Mini-Sommaire

Comment se passe une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire a pour objectif de vendre les actifs de la société afin de rembourser ses dettes. Pour autant, lorsqu’une société se retrouve en liquidation judiciaire cela signifie qu’elle est déjà en état de cessation des paiements , c’est-à-dire que ses actifs disponibles ne lui permettent pas de faire face à son passif exigible.

Ainsi, lorsque la situation d’une société est irrémédiablement compromise, une procédure de liquidation est ouverte à son encontre et un liquidateur est désigné par le juge pour vendre les actifs de la société et payer les créanciers .

Une fois que tous les actifs de la société sont vendus, et qu’elle ne possède donc plus rien, le liquidateur dresse un bilan de liquidation et la procédure est clôturée. La fin de la procédure marque également la fin de vie de la société qui est ensuite radiée du registre du commerce et des sociétés : elle n’existe plus .

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

La question " comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire " peut être posée à la fois par les créanciers de la société qui souhaitent récupérer l’argent qui leur est dû mais également par les associés de la société qui souhaitent récupérer leur apport.

Vous êtes créancier d’une société en liquidation judiciaire ?

Les créanciers ne peuvent pas récupérer leur argent après la liquidation judiciaire. Il est donc important de déclarer votre créance dans les délais de la procédure pour maximiser vos chances d’être remboursé par le liquidateur pendant la procédure.

A noter : le délai pour effectuer votre déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure.

Cependant, il faut garder à l’esprit que la déclaration de créance ne garantit pas toujours le remboursement par le débiteur. En effet, il existe un ordre de priorité entre les créanciers. Cet ordre n’est pas décidé par le liquidateur, il s’agit d’une mesure légale qui donne la priorité à certains créanciers pour se faire rembourser. Par exemple, les salariés de la société sont parmi les premiers à être payés : on parle de créanciers privilégiés .

Vous êtes associé d’une société en liquidation judiciaire ?

Lorsqu’il reste de l’argent après avoir remboursé tous les créanciers de la société, il y a ce que l’on appelle un boni de liquidation . Si la société a plusieurs associés, cet argent fait l’objet d’un droit de partage à l’issue de la liquidation. En effet, lorsqu’ils ont créé la société les associés ont réalisé un apport. Cet apport s’apparente à un prêt et doit leur être restitué lorsque la société prend fin. Les associés récupèrent donc l’argent qu’ils ont investi à proportion de leur apport.

Pour autant, ce scénario est très rare en matière de liquidation judiciaire puisque la société est souvent déjà en grande difficulté financière et de nombreuses sociétés sont obligées de clôturer la procédure de liquidation pour insuffisance d’actif : elles n’ont plus suffisamment d’actif à vendre pour rembourser leurs dettes. Il est donc d’autant plus compliqué de rembourser les apports des associés qui sont les derniers à pouvoir réclamer leur argent.

Doit-on payer le RSI après une liquidation judiciaire ?

Vous venez de le lire plus haut : en principe une fois la procédure clôturée plus aucune dette ne doit être payée par la société . Pourtant si vous êtes un entrepreneur individuel les choses peuvent être plus compliquées puisqu’il n’y a pas de limite aussi tranchée entre votre patrimoine personnel et professionnel.

Est-ce que cela signifie que vous restez redevable du RSI sur votre patrimoine personnel ? Oui, sauf si vous déclarez cette dette au juge durant la procédure.

Même si la caisse du RSI n’existe plus (les indépendants sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale), la dette peut être due à l’URSSAF, même plusieurs années après, à titre personnel si vous êtes en entreprise individuelle.

Pour éviter cette situation, il est important de déclarer au juge votre dette envers l’URSSAF durant la procédure de liquidation. Dans ce cas, l’URSSAF ne pourra plus réclamer le paiement de cette dette après la liquidation judiciaire.

Bon à savoir  : il existe une prescription légale de 3 ans à l’issue de laquelle, vous n’avez plus à payer les dettes de l’URSSAF.

Si vous pensez que votre société peut se retrouver en situation de liquidation judiciaire n’oubliez pas de faire votre dépôt de bilan . Vous pouvez vous faire assister par un expert pour réaliser cette déclaration de cessation des paiements .

Fiche mise à jour le 20 mars 2021

Vous rencontrez des difficultés ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Déclaration de créance : définition, délais et conditions

Dépôt de bilan : 5 étapes clés (2024)

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique.

Liquidation judiciaire : mode d’emploi 2024

Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire

Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?

Procédure collective : le guide complet 2024

Votre entreprise a des difficultés financières. La question d’ouvrir une procédure collective se pose ? Découvrez notre guide des procédures collectives pour tout comprendre.

Recherches les plus fréquentes

• Entreprise radiée
• Transmission universelle de patrimoine
• Fermer une société
• Fermeture SASU

👋 On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

Donner mon avis

Internal Server Error

Utilisez le formulaire ci-dessous pour faire une recherche:

“Nous formons une équipe réactive & dynamique

Pour assister les entreprises en difficulté”, bertrand boudevin      , mandataire judiciaire |tours - le mans, attention changement d’adresse de la selarl mjcorp à tours à compter du 25 septembre 2023 : 16, boulevard heurteloup – 37000 tours les adresses mail et les numéros de téléphone restent inchangés, trouvez votre espace de connexion, accédez à votre espace dirigeant, identifiant, mot de passe, en cas de redressement judiciaire sur dépôt de bilan, un calendrier de procédure vous sera remis à l’ouverture de la procédure. il vous exposera les différentes étapes de la procédure, et son coût, puis vous serez très rapidement reçu (dans les dix jours du jugement) pour entendre l’origine de vos difficultés et déterminer les possibilités d’avenir en imaginant les différentes alternatives possibles, notamment le plan de redressement ou la cession de l’entreprise, en fonction des résultats espérés et de l’importance du passif. en cas de liquidation judiciaire, c’est de votre collaboration que dépendra la meilleure réalisation des actifs de l’entreprise (encaissement du compte clients, vente des actifs mobiliers ou autres)., accédez à votre espace créancier, une publicité légale est organisée dans un journal d’annonces légales et au bodacc, en plus de l’avis de produire adressé par le mandataire judiciaire à chacun des créanciers connus, c’est-à-dire figurant sur la liste qui doit être remise par l’entreprise défaillante. les modalités de déclarations de créances sont prévues notamment aux articles l.622-25 et r.622-23 et suivants du code du commerce. ces textes sont accessibles via le lien suivant et nous vous invitons à en prendre connaissance : articles relatifs aux modalités de déclaration de créances . la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir, et de la date de leurs échéances. elle précise la nature du privilège ou de la sûreté, dont la créance est éventuellement assortie. l’espace consultation du dossier vous permet de connaître l’espoir de recouvrement de votre créance, et d’obtenir s’il y a lieu un certificat d’irrécouvrabilité. dans l’hypothèse d’un règlement possible, partiel ou total, de votre créance, celui-ci ne peut intervenir avant clôture du dossier, soit un délai minimum d’un an après ouverture de la procédure. ce délai peut être allongé par suite de contentieux retardant la clôture. téléchargez le formulaire de déclaration de créance. ., accédez à votre espace magistrat, dans le souci de vous renseigner utilement ; quand vous le souhaitez, l'étude a mis à votre disposition, pour chaque dossier, la possibilité de consulter rapports, feuilles de comptes caisse des dépôts et consignations, état des créances., accédez à votre espace salarié, le régime de garantie des salaires intervient en cas de carence de l’employeur, à titre subsidiaire, en permettant l’avance des sommes dues au titre de votre contrat de travail. le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales à partir des documents nécessaires fournis par l’employeur, puis il les soumet au juge commissaire pour recueillir sa signature et les envoie à l’assurance de garantie des salaires a.g.s. qui traite le dossier dans des délais rapides de quelques jours. en cas de liquidation judiciaire, le processus de rupture de votre contrat de travail sera engagé à défaut de reprise par un éventuel repreneur. en cas de saisine du conseil de prud’hommes, vous devez veiller à ce que l’ags soit appelé en la cause., accédez à votre espace administrateur, actifs à vendre.

Entreprises

Commerces de gros/de détail, construction/bâtiment, services aux particulier et professionnels….

Fonds de commerce

Hôtellerie, restauration, cafés, construction/bâtiment, alimentation, textile, coiffure, esthétique, droits au bail….

Secteur Agricole

Exploitations et biens agricoles.

Locaux industriels, immobilier résidentiel, terrains, autres…

Brevets et Licences

Brevets, marques, licences iv…, voir tous les actifs >, qu’est-ce qu’une procédure .

cnajmj.fr/nos-missions

Prévenir les difficultés des entreprises par les procédures amiables, découvrir les procédures collectives en 2 minutes.

L’étude est implantée sur deux sites relevant de deux Cours d’Appel et de deux Tribunaux de Commerce Spécialisés.

Qui sommes-nous , rôle du mandataire judiciaire, le mandataire de justice est un professionnel du droit et de l’économie ; il met ses compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, dans tous secteurs et pour toutes les tailles d’entreprises. il exerce ses missions avec loyauté et humanisme et contribue au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont il a la charge. les mandataires judiciaires prêtent le serment suivant : ”je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession”., structure de l’étude mj corp, la structure de l’étude permet une plus grande disponibilité et une plus grande réactivité pour répondre aux diverses demandes. l’ étude est implantée sur deux sites (le mans et tours) relevant de deux cours d’appel et de deux tribunaux de commerce spécialisés. mj corp a obtenu le label ags ; l’ étude répond, par ailleurs, aux critères exigés en matière de co-désignation (articles l.621-4-i et r.621-11-ii du code de commerce) quant à l’ancienneté requise du professionnel et au nombre de salariés employés., l’équipe mj corp : dynamique & réactive , notre équipe expérimentée, forte de plusieurs années d’expérience, actualise constamment ses connaissances lors de formations régulières pour assurer les missions confiées, et gérer au mieux les différents intérêts en présence, à savoir ceux des débiteurs, des créanciers et des salariés des entreprises en difficulté. l'équipe est organisée en binômes par pôles de compétence autonomes, pour assurer quotidiennement et sans interruption les prestations requises dans l'exercice des missions. l’objectif est la continuité du service, ce qui a pu être le cas durant la période compliquée du covid 19. « au terme de 25 années de collaboration particulièrement efficace, sophie raguin , déjà titulaire du diplôme de mandataire judiciaire, a prêté serment le 22 juin 2023 devant madame la première présidente de la la cour d’appel d’orléans. elle exerce désormais en qualité de mandataire judiciaire salariée au sein de l’étude et contribue ainsi au renforcement de notre structure. » on peut ainsi classer l’effectif en 7 pôles distincts, chacun d’ eux étant interdépendant : • mandat ad hoc et conciliation, liquidation amiable • gestion des procédures et réalisation d’actifs • gestion sociale (avances ags et restructuration) pour lequel l’obtention du label ags a été décisive • enregistrement, vérification et suivi du passif • suivi des plans de sauvegarde et de redressement • comptabilité fonds cdc • secrétariat général l’étude de mandataires judiciaires mj corp intervient aussi bien en matière amiable et confidentielle de mandat ad hoc et de conciliation, que dans le cadre des procédures de traitement des difficultés, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, notamment dans les domaines tertiaire, industriel et commercial ou encore agricole, en tant que professionnel du traitement des difficultés des entreprises..

Liens utiles

Cnajmj – vente d’actifs, interenchères, accompagner les entreprises en difficulté.

Il semble que vous n’ayez pas de plugiciel PDF pour ce navigateur. Ouvrez directement le fichier Administrateurs et mandataires judiciaires : accompagner les entreprises en difficulté .

Protéger mon projet

Choisir un statut, rédiger les statuts, choisir une activité, réaliser les apports, réaliser les formalités, approuver les comptes, gérer un compte courant d'associé, gérer mes locaux, être dirigeant, céder un fonds/un bail/des titres, fermer mon entreprise, embaucher un salarié, gérer un salarié, rompre un contrat de travail, saisir les prud'hommes, réaliser une facture, réaliser un devis, tenir la comptabilité, recouvrer un impayé, résoudre les difficultés, gérer les impôts.

Meilleures ventes

Découvrez nos 3 offres exceptionnelles :

Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024

15 guides pour 79 €

Je télécharge ➔

Guide pratique de la SARL 2022-2023

17 guides pour 79 €

Guide pratique du chef d'entreprise 2023

10 guides pour 59 €

La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits., quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour les salariés .

La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements et qui ne peuvent plus être redressées.

L' employeur reste à la tête de son entreprise, mais il se retrouve sous la tutelle du juge. Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions, notamment pour licencier des salariés. Tout acte passé en violation de cette règle peut être frappé de nullité et donne lieu à des sanctions.

La procédure de liquidation judiciaire peut avoir pour issue la cession totale ou partielle de l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou pas avec cette solution.

La cession de l'entreprise entraîne en principe le transfert des contrats de travail et de l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant.

Toutefois, afin d'assurer la pérennité économique de la reprise, le juge-commissaire peut prévoir des licenciements économiques à l'occasion du plan de cession.

• Le Tribunal de commerce prononce l'ouverture de la procédure à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté, d'un créancier ou du ministère public. Il invite également le comité social et économique ou les salariés à procéder à l'élection d'un représentant des salariés.
• À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total).
• Le liquidateur effectue la vente des biens de l'entreprise soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées.
• La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Que deviennent les salariés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal met immédiatement fin à l'activité.

Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d’activité.

Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l’ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.

Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l' AGS est garanti. L'autorisation du juge commissaire n'est pas nécessaire.

La procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun afin de s’adapter à la procédure collective. En effet, les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en cas de liquidation judiciaire (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041).

Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur reste soumis à l'obligation de reclasser les salariés et doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ?

L'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire si l'entreprise compte plus de 50 salariés et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 sur une période de 30 jours.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (ou plan social) doit justifier pourquoi une réduction des effectifs est indispensable pour redresser l'activité.

Il doit être élaboré de manière à éviter les licenciements, ou à limiter le nombre en prévoyant des mesures destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra pas être évité.

• réduction ou aménagement de la durée du travail,
• réduction du volume des heures supplémentaire,
• reclassement interne des salariés sur des emplois de la même catégorie, équivalent ou sous réserve de leur acceptation de catégorie inférieure (le salarié est libre d'accepter ou de refuser),
• création d'activités nouvelles pour l'entreprise,
• actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise,
• actions de formations, de reconversion afin de faciliter le reclassement,
• plan de reclassement pour les salariés vulnérables : âgés, caractéristiques sociales...,
• mise en œuvre du congé de reclassement,
• mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (gestion par Pole emploi).
• un accord collectif majoritaire signé par un ou plusieurs syndicats représentatif (au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles). La DREETS a alors un délai de 15 jours pour le valider ;
• une homologation d'un document unilatéral établi par l'employeur, à défaut d'accord. La DREETS dispose alors d'un délai de 21 jours pour homologuer ce document au terme d'un contrôle administratif approfondi.

Une fois le plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par la DREETS, le liquidateur peut notifier les licenciements économiques aux salariés.

Le plan de sauvegarde de l'emploi peut être contesté par un salarié qui justifié d'un intérêt suffisant, devant le juge administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de validation ou homologation.

Une poursuite temporaire d'activité a été décidée

Lorsqu’une poursuite d’activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue du maintien de l’activité autorisé par le Tribunal.

Ce sera le cas si une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable. Durant ce délai, le liquidateur, si des offres ont été émises, va préparer un plan de cession.

Même si la poursuite d'activité est décidée, le liquidateur peut prononcer des licenciements économiques, avec l'autorisation du juge-commissaire. La lettre de licenciement doit ainsi faire expressément référence à l'ordonnance du juge-commissaire.

Les licenciements ne sont possibles que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. C'est pourquoi le licenciement économique peut être contesté par chaque salarié devant le Conseil de Prud'hommes .

L'entreprise est vendue

L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités.

Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie).

Mais en cas de transfert partiel, seuls les salariés qui étaient exclusivement rattaché à la branche cédée voient leur contrat transféré.

La loi impose donc au racheteur de proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification (Cass. soc. 19 avril 2005 n°03-43240).

En pratique, cette proposition peut intervenir même si le salarié a déjà été licencié par le liquidateur. Si la proposition lui est faite avant la fin de son délai de préavis, il n'a pas le droit aux indemnités de rupture, même s'il refuse. Si elle lui est faite après, il aura droit aux indemnités de rupture.

Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail, son refus équivaut à une démission.

Mais de façon générale, son refus ne sera pris en compte que s'il manifeste par écrit sa volonté claire et non équivoque de refuser la poursuite de son contrat de travail. Une opposition collective ne peut donc être considérée comme un refus.

Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail, ce refus est considéré comme un licenciement de fait. Le salarié pourra donc obtenir l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif personnel ou pour faute par le premier employeur reste toujours possible. En revanche, le transfert ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Si le premier employeur choisit néanmoins de licencier ses salariés du fait du transfert, le licenciement sera privé d'effet.

Au choix, les salariés pourront demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail ou demander la réparation du préjudice à leur premier employeur, sauf si le second les a informé, avant la fin de leur délai de préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, leurs contrats de travail.

Le nouvel employeur a lui aussi la faculté de licencier ses nouveaux salariés pour motif personnel ou pour faute.

Mais s'il décide de licencier des salariés, après le transfert, pour réorganiser l'entreprise, il ne pourra le faire que si le motif invoqué revêt les caractères d'une cause réelle ou sérieuse de rupture.

Comment obtenir le paiement des créances salariales dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Contrairement aux autres créanciers, les salariés n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. Il en va de même pour les salariés licenciés avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire centralise les informations reçues de l'administrateur judiciaire, des salariés, de l'entreprise (qui notamment tient à disposition le livre d'entrée et sortie du personnel et le livre de paye) et du représentant des salariés.

Un relevé des créances salariales est ensuite établi. Les créances salariales représentent toutes les sommes que l'employeur doit au titre d'un contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).

Une fois le ou les relevés de créances salariales établis par le liquidateur judiciaire, ils sont visés par le représentant des salariés et soumis au visa du juge commissaire.

• informe chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées,
• précise à chaque salarié la date de dépôt au greffe du relevé de créances salariales,
• rappelle à chaque salarié qu'un délai de forclusion court à compter de la publication du relevé des créances salariales dans un journal d'annonces légales,
• indique qu'en cas de contestation, le salarié pourra saisir par requête la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et aura la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés (en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas - Soc. 22 mars 2023, F-B, n° 21-14.604).

Le délai de paiement des salaires impayés est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à 1 mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances salariales.

Et si une créance salariale ne figure pas sur le relevé ?

Les salariés dont une partie, ou la totalité, de la créance ne figurerait pas sur le relevé des créances salariales ont 2 mois pour contester le relevé, à compter de la publication du relevé dans un journal d'annonces légales, à peine de forclusion.

La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement. Il n'y aura donc pas de tentative de conciliation, comme dans le cas d'une procédure classique.

Attention, le salarié qui souhaite contester la cause de son licenciement, ne peut demander l'inscription des sommes auxquelles il aurait droit dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, il doit d'abord prouver devant la juridiction prudhommale qu'il n'a pas commis de faute lourde . Les règles générales de procédure s'appliquent : une tentative de conciliation avec son employeur va donc avoir lieu.

Même si sa créance est établie, il n'est pas certain qu'il puisse obtenir de l'AGS l'avance des sommes dues. En effet, l'avance n'est possible que si la rupture du contrat de travail intervient dans des délais restreints.

Dépassement du délai pour contester

Si le salarié a dépassé le délai de contestation de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le liquidateur judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion.

Mais il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture.

Par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois. La demande est considérée comme implicite s'il demande la fixation de sa créance hors délai.

La demande se fait par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à l'attention du juge-commissaire.

Le salarié doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de l'employeur lors de l'établissement de la liste des créances salariales. Si ce n'est pas le cas, l'action en relevé de forclusion sera rejetée.

Relevé de la forclusion

Le relevé de la forclusion ne signifie pas forcément que la créance sera admise à la procédure, et donc bénéficiera de l'éventuelle avance de l'AGS. En effet, elle doit encore subir la procédure de vérification prévue par la loi.

Il faut aussi savoir que le salarié relevé de la forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.

Et si l'entreprise en liquidation ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salariés ?

Si l'employeur ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, l'administrateur judiciaire formalise une demande auprès du liquidateur judiciaire afin de solliciter une demande d'avance auprès de l' AGS .

• au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,
• au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés ;
• pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

Néanmoins, cette prise en charge n'est pas automatique. En effet, pour que l'AGS intervienne, le liquidateur judiciaire doit justifier de l'insuffisance de fonds disponibles dans l'entreprise pour payer les salariés concernés.

Dans l'hypothèse où l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l'AGS procède à l'avance des fonds. Le règlement des créances salariales intervient dans un délai approximatif de 4 semaines à compter de la remise des pièces à l'AGS par le liquidateur judiciaire.

• les salaires non réglés par l’entreprise sachant que l'AGS ne prend en charge le règlement que dans la limite des 30 avant le prononcé de la liquidation judiciaire, et 15 jours après. Au-delà, la créance est inscrite sur la liste des créanciers et le règlement des salaires n’est pas certain, l'AGS devant être remboursée an priorité ;
• le solde de tout compte, les indemnités de licenciement , les indemnités de préavis et les indemnités de congés payés , dès lors que les licenciements interviennent durant les 15 jours suivant la liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité ;
• d'autres sommes rajoutées par les tribunaux : le paiement d'une prime à la création d'entreprise, lorsqu'elle est prévue dans le plan social comme aide au reclassement des salariés ; les parts sociales détenues au titre de l'intéressement ; les sommes dues au titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou en application d'un accord créant un fonds salarial.

La garantie de l'AGS, toutes créances salariales comprises, est limité à un certain montant, dépendant de l'ancienneté du contrat de travail au jour de la procédure collective.

Pour l'année 2023, le plafond de l'AGS est fixé à :

Que faire lorsque l'AGS refuse de payer un salarié ?

Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, elle en informe le liquidateur judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné.

Celui-ci peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes . Si celui-ci estime que le refus de l'AGS n'est pas fondé, cette dernière sera obligée de verser les fonds.

Le refus de l'AGS peut être de nature diverse : elle estime que la créance ne peut bénéficier de la garantie, qu'elle dépasse le plafond de couverture ou qu'elle est excessive.

A quoi sert le représentant des salariés ?

Dès le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité social et économique (ou s'il n'y en a pas, les salariés eux-mêmes) à élire un représentant des salariés, destiné à servir d'intermédiaire entre les salariés et le tribunal.

Son élection a lieu dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture. Il est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour, c'est-à-dire que le candidat qui recueille le plus de voix est élu. Pour que l'élection soit valable, il n'y a pas besoin de quorum, c'est-à-dire d'un nombre minimal de votants.

Le temps passé à l'exercice de ses missions est considéré comme du temps de travail. Il doit donc être rémunéré à l'échéance normale, par l'administrateur ou le liquidateur.

Il est aussi soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentées comme ayant un caractère confidentiel par son employeur.

• vérifier le relevé des créances salariales qui est remis par le représentant des créanciers. Il va le signer et vérifier que les créances sont bien versées aux salariés. En cas de problème, il pourra saisir l'administrateur puis le juge-commissaire ;
• assister ou représentant devant les prud'hommes les salariés qui contesteraient leurs créances ;
• en l'absence de comité social et économique, exercer les fonctions dévolues à ces institutions. A ce titre, il a un droit d'information sur la situation économique de l'employeur.

Que devient le procès engagé contre l'employeur qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Les procès en cours devant le Conseil de Prud'hommes ne sont ni interrompus ni suspendus du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Ils se poursuivent, mais en présence du liquidateur judiciaire.

La décision qui pourra être rendue est en principe inopposable à la procédure. Toutefois, si le liquidateur judiciaire oublie d'informer, dans les 10 jours d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Conseil de Prud'hommes et les salariés parties à l'instance de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la décision rendue par le conseil deviendra opposable.

En effet, dès qu'il est averti de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Conseil de Prud'hommes est censé convoquer le liquidateur judiciaire.

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

République Française

Service-Public.fr

Le site officiel de l’administration française

• Se connecter
• Accéder au site pour les entreprises

Annuaire de l’administration

Partager la page

Tribunal judiciaire de Tours

• Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00 de 13h15 à 17h00

Lieu 2 PLACE JEAN-JAURES 37000 TOURS

• Voir sur une carte
• Site web http://www.justice.gouv.fr/
• Saisine par voie électronique Saisine par voie électronique
• Adresse email [email protected]
• Téléphone 02 45 34 41 00

Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)

Modifié le 22 avril 2024 - Ministère de la Justice

Résultats de la qualité des services publics

Consulter les résultats

Bienvenue sur Actify

Me connecter à mon compte repreneur, me connecter à mon compte etude, créer mon compte repreneur gratuitement, pour ajouter cette annonce en favoris , connectez-vous à votre compte actify.

• Reprendre une entreprise

Réf : 2148_1

Chiffre d’affaires

Non renseigné, ancienneté de l’entreprise, plus de 10 ans, nombre de salariés, entre 0 et 5, déficit reportable.

TOURS , 37000

Pour tout renseignement, veuillez contacter

SELARL TRAJECTOIRE

Robin alicia.

Besoin d’explications ou d’informations complémentaires ? Consulter la FAQ

Inscrivez-vous ou connectez-vous pour découvrir toutes les fonctionnalités

Comment ça marche ?

• Privacy Overview
• Strictly Necessary Cookies
• Cookies de mesure d'audience

This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful.

Strictly Necessary Cookie should be enabled at all times so that we can save your preferences for cookie settings.

If you disable this cookie, we will not be able to save your preferences. This means that every time you visit this website you will need to enable or disable cookies again.

Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.

Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.

Please enable Strictly Necessary Cookies first so that we can save your preferences!

Procédures collectives et ventes aux enchères

• Nouvelles procédures collectives
• Ventes aux enchères
• Se connecter
• Créer un compte
• Liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes
• Topo-Ingenierie

Redressement judiciaire Topo-Ingenierie

• Sauvegardé (0)
• Paule Ka (302077987)
• Paule Ka Holding Sas (533327185)
• Habitat Design International (534192216)
• Duralex International France Sas (478314719)
• Duralex International (505397554)
• Habitat De L'Odet (829410836)
• Association Happy Fit (2023092900100)
• Association Happy Fit (2023102700344)
• Les Champignonnieres De Chancelade Champidor (326406360)
• Lucien Georgelin (382510816)

Faillites par secteur

• Activités des ménages
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Administration publique
• Agriculture, sylviculture et pêche
• Autres activités de services
• Commerce de gros et de détail
• Conseils et recherche
• Construction
• Culture, sport et activités récréatives
• Eau, gestion des déchets
• Énergie, production et distribution
• Enseignement
• Hébergement et restauration
• Industrie manufacturière
• Industries extractives
• Information et communication
• Organismes extra territoriaux
• Santé humaine et action sociale
• Services professionnels
• Transports et entreposage

Contact & Informations

• ProcedureCollective.fr dans les médias
• Informations pour la presse
• Archives de la newsletter

Faillites par région

• Faillites Ain
• Faillites Aisne
• Faillites Allier
• Faillites Alpes-de-Haute-Provence
• Faillites Alpes-Maritimes
• Faillites Ardèche
• Faillites Ardennes
• Faillites Ariège
• Faillites Aube
• Faillites Aude
• Faillites Aveyron
• Faillites Bas-Rhin
• Faillites Bouches-du-Rhône
• Faillites Calvados
• Faillites Cantal
• Faillites Charente
• Faillites Charente-Maritime
• Faillites Cher
• Faillites Corrèze
• Faillites Corse-du-Sud
• Faillites Côte-d'Or
• Faillites Côtes-d'Armor
• Faillites Creuse
• Faillites Deux-Sèvres
• Faillites Dordogne
• Faillites Doubs
• Faillites Drôme
• Faillites Essonne
• Faillites Eure
• Faillites Eure-et-Loir
• Faillites Finistère
• Faillites Gard
• Faillites Gers
• Faillites Gironde
• Faillites Guadeloupe
• Faillites Guyane
• Faillites Haut-Rhin
• Faillites Haute-Corse
• Faillites Haute-Garonne
• Faillites Haute-Loire
• Faillites Haute-Marne
• Faillites Haute-Saône
• Faillites Haute-Savoie
• Faillites Haute-Vienne
• Faillites Hautes-Alpes
• Faillites Hautes-Pyrénées
• Faillites Hauts-de-Seine
• Faillites Hérault
• Faillites Ille-et-Vilaine
• Faillites Indre
• Faillites Indre-et-Loire
• Faillites Isère
• Faillites Jura
• Faillites La Réunion
• Faillites Landes
• Faillites Loir-et-Cher
• Faillites Loire
• Faillites Loire-Atlantique
• Faillites Loiret
• Faillites Lot
• Faillites Lot-et-Garonne
• Faillites Lozère
• Faillites Maine-et-Loire
• Faillites Manche
• Faillites Marne
• Faillites Martinique
• Faillites Mayenne
• Faillites Meurthe-et-Moselle
• Faillites Meuse
• Faillites Morbihan
• Faillites Moselle
• Faillites Nièvre
• Faillites Nord
• Faillites Oise
• Faillites Orne
• Faillites Paris
• Faillites Pas-de-Calais
• Faillites Puy-de-Dôme
• Faillites Pyrénées-Atlantiques
• Faillites Pyrénées-Orientales
• Faillites Rhône
• Faillites Saône-et-Loire
• Faillites Sarthe
• Faillites Savoie
• Faillites Seine-et-Marne
• Faillites Seine-Maritime
• Faillites Seine-Saint-Denis
• Faillites Somme
• Faillites Tarn
• Faillites Tarn-et-Garonne
• Faillites Territoire de Belfort
• Faillites Val-d'Oise
• Faillites Val-de-Marne
• Faillites Var
• Faillites Vaucluse
• Faillites Vendée
• Faillites Vienne
• Faillites Vosges
• Faillites Yonne
• Faillites Yvelines
• Procédures collectives les plus consultées
• Codes sectoriels NACE

Faillites par ville

• Faillites Aix-en-Provence
• Faillites Avignon
• Faillites Béziers
• Faillites Bordeaux
• Faillites Cannes
• Faillites Clermont-Ferrand
• Faillites Colmar
• Faillites Dijon
• Faillites Fort-de-France
• Faillites Grenoble
• Faillites Le Havre
• Faillites Lille
• Faillites Limoges
• Faillites Lyon
• Faillites Marseille
• Faillites Metz
• Faillites Montpellier
• Faillites Montreuil
• Faillites Mulhouse
• Faillites Nantes
• Faillites Nice
• Faillites Nîmes
• Faillites Perpignan
• Faillites Reims
• Faillites Rennes
• Faillites Saint-Denis
• Faillites Strasbourg
• Faillites Toulon
• Faillites Toulouse

Ventes aux enchères en ligne

• [email protected]
• © 2010 - 2024 - Binq Media
• Déclaration de confidentialité
• Change consent
• Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Pays-Bas

• Preplanned tours
• Daytrips out of Moscow
• Themed tours
• Customized tours
• St. Petersburg

Theatres in Moscow

Cultural life of Moscow city is various and rich! Operas, ballets, symphonic concerts... Russian composers have created some of the most beautiful classical music. Russian classical music is very popular in Moscow. It is performed in many beautiful historical venues. Do not forget to include a visit to a concert hall in your itinerary when you are planning your stay in Moscow! And do it in advance.

There are almost no restrictions on dress code in Russian theatres. Visitors may wear jeans and sports shoes, they may have a backpack with them. Only shorts are not allowed.

A typical feature of Russian theatre – visitors are bringing a lot of flowers which they present to their favorite performers after the show.

Here are some practical advices where to go and how to buy tickets.

The Bolshoi Theatre

The Bolshoi Theatre is the oldest, the most famous and popular opera and ballet theatre in Russia. The word “Bolshoi” means “big” in Russian. You can buy a ticket online in advance, 2-3 months before the date of performance on the official website . Prices for famous ballets are high: 6-8 thousand rubles for a seat in stalls. Tickets to operas are cheaper: you can get a good seat for 4-5 thousand rubles. Tickets are cheaper for daytime performances and performances on the New Stage. The New Stage is situated in the light-green building to the left of the Bolshoi's main building. The quality of operas and ballets shown on the New Stage is excellent too. However, you should pay attention that many seats of the Bolshoi’s Old and New Stages have limited visibility . If you want to see the Bolshoi’s Old Stage but all tickets are sold out, you can order a tour of the theatre. You can book such a tour on the official website.

If you want, following Russian tradition, to give flowers to the performers at the end of the show, in the Bolshoi flowers should be presented via special staff who collects these flowers in advance.

In August the Bolshoi is closed.

The Stanislavsky and Nemirovich-Danchenko Music Theatre

This theatre is noteworthy. On one hand, it offers brilliant classical opera and ballet performances. On the other hand, it is an experimental venue for modern artists. You can check the program and buy tickets online here http://stanmus.com/ . If you are opera lover, get a ticket to see superstar Hibla Gerzmava . The theatre has a very beautiful historic building and a stage with a good view from every seat. Tickets are twice cheaper than in the Bolshoi.

The Novaya Opera

“Novaya” means “New” in Russian. This opera house was founded in 1991 by a famous conductor Eugene Kolobov. Its repertoire has several directions: Russian and Western classics, original shows and divertissements, and operas of the 20th and 21st centuries. It is very popular with Muscovites for excellent quality of performances, a comfortable hall, a beautiful Art Nouveau building and a historic park Hermitage, which is situated right next to it. You can buy tickets online here http://www.novayaopera.ru/en .

Galina Vishnevskaya Opera Center

The Opera Center has become one of the best theatrical venues in Moscow. It was founded in 2002 by great diva Galina Vishnevskaya. Nowadays its artistic director is Olga Rostropovich, daughter of Galina Vishnevskaya and her husband Mstislav Rostropovich, great cellist and conductor. Not only best young opera singers perform here, but also world music stars do; chamber and symphonic concerts, theatrical productions and musical festivals take place here. You can see what is on the program here http://opera-centre.ru/theatre . Unfortunately “booking tickets online” is available in Russian only. If you need help, you can contact us at and we can book a ticket for you. 

Tchaikovsky Concert Hall and The Great Hall of Moscow Conservatory

These are two major concert halls for symphonic music in Moscow. Both feature excellent acoustics, impressive interior, various repertoire and best performers. You can check the program here http://meloman.ru/calendar/ . You need just to switch to English. Booking tickets online is available only for owners of Russian, Ukrainian and Belorussian phone numbers. If you need help, you can contact us and we can book a ticket for you. 

Moscow International Performing Arts Center (MIPAC)

This modern and elegant concert hall houses performances of national and foreign symphony orchestras, chamber ensembles, solo instrumentalists, opera singers, ballet dancers, theatre companies, jazz bands, variety and traditional ensembles. Actually, it has three concert halls placed on three different levels and having separate entrances. The President of MIPAC is People’s Artist of the USSR Vladimir Spivakov, conductor of “Virtuosy Moskvy” orchestra. You can see pictures of the concert halls here http://www.mmdm.ru/en/content/halls . The program is impressive in its variety but is not translated into English. You can contact us at and we can find a performance for you.

Trans-Siberian Railway Prices

• Trans-Siberian Railway Tickets
• Trans-Siberian Railway Ticket Booking
• Trans-Siberian Railway Car Classes
• Travel Procedure
• Trans-Siberian Railway Route
• Guides & Gadgets

Home » Prices and Trans-Siberian Tickets » Trans-Siberian Railway Prices

Ticket prices for the Trans-Siberian Railway also depend on the current ruble exchange rate.

Is the Trans-Siberian Railway expensive?

Before starting on your Trans-Siberian Railway adventure you naturally want to know what the entire trip will cost. Although this sounds like a simple question, it is pretty difficult to answer. The Trans-Siberian Railway price of travel depends on the following factors:

• Which travel class do I want to use? The price for a first class ticket is about three times the price of a 3rd class ticket
• Am I willing to buy the tickets myself and assume responsibility for the organisation of the trip?
• How many stopovers do I want to make? The more breaks, the higher the total price.
• What sort of accommodation do I want? Will it be a luxury hotel or will a hostel dormitory be sufficient?
• What tours and excursions would I like to go on?
• What is the current exchange rate for rubles?

Basically, everything from a luxury to a budget holiday is available. If you buy yourself a 3rd Class nonstop ticket at the counter, a few hundred Euros will cover the price. All you will experience is a week on the Trans-Siberian train and will see nothing of the cities on the way. There is, however, any amount of room for upward expansion. Everyone makes different choices about which aspects they are willing to spend money on. I personally prefer to save money on accommodation and railcar class, visit as many cities and do as many trips as possible. To enable better classification of your travel expenses I have contrasted two typical traveler types. In the third column you can calculate the total cost of your own journey on the Trans-Siberian Railway. Please keep in mind that these are only rough estimations and not exact prices.

The all-in costs seem fairly high at first. However, they cover everything and it is quite a long journey taking four weeks. Many people forget to consider that when looking at the list. We should also deduct the running costs for food and leisure at home. I think most visitors to this page will classify themselves somewhere between the two categories, that is around the € 2,000 – € 2,500 range. When comparing these prices with other travel packages, you get the impression that it is hardly worthwhile travelling individually on the Trans-Siberian Railway. Please keep in mind that most packages last no more than 14 days and you are herded like cattle through the most beautiful locations.

If you spend less time on the Trans-Siberian Railway you will, of course, pay less. I chose this particular travel length because I prefer not to do things by halves. If you fulfill your dream of travelling on the Trans-Siberian Railway, enjoy it and don’t rush things. But it’s up to you, of course. Try playing around with the form a bit to find the appropriate price for your trip.

• Trans-Siberian Railway Tickets »